Conditions Générales de Vente (CGV)

PRÉAMBULE

Ce site web est exploité par Tata Jeanine. L’ensemble des termes utilisés sur ce site permettent de désigner les produits, Tata Jeanine, et l’utilisateur, Acheteur et/ou Membre. Tata Jeanine propose ce site web sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions et politiques énoncés sur cette page.

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur le site web : www.tata-jeanine.fr.

ARTICLE 1 – APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente visent à établir les relations contractuelles entre la société Tata Jeanine, ci-après désigné Tata Jeanine, et toute personne effectuant un achat par le biais du site web www.tata-jeanine.fr, ci-après désigné l’acheteur consommateur et client non professionnel (« L’Acheteur »).

L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion d’une commande produit. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

En devenant Acheteur et/ou Membre, l’adhésion à Tata Jeanine implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

Dans le cadre des présentes conditions de vente, Tata Jeanine s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ensemble des produits mis en vente par Tata Jeanine présentent un descriptif complet disponibles par le biais des descriptions, caractéristiques et photographies. Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par Tata Jeanine sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs. Les textes, graphismes et photographies, illustrants les produits ou une situation, ne constituent pas un document contractuel.

Les produits proposés à la vente sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock du produit commandé, l’Acheteur peut réclamer l’annulation par remboursement de sa commande ou demander l’échange par l’un envoi d’un produit disposant des caractéristiques et prix similaires.

Tata Jeanine ne garantie pas que la qualité des produits, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée, répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix affichés sur Tata Jeanine sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les prix des produits ne comprennent donc pas la participation aux frais de port, sauf opérations spéciales. Le montant de la participation aux frais de port varie selon la destination et ne sera applicable que lors de la validation de la commande par l’Acheteur. Si la livraison est dite gratuite, le produit ne sera pas soumis aux frais de port.

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site Tata Jeanine, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Tata Jeanine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les commandes peuvent uniquement être effectuées sur le site web www.tata-jeanine.fr.

Conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées. Tata Jeanine accusera réception de votre commande, sous réserve de la totalité du paiement, par voie électronique dans les meilleurs délais. L’ensemble des données enregistrées par Tata Jeanine constituent la preuve des transactions passée par l’Acheteur sur le site www.tata-jeanine.fr. Tout achat opéré sur Tata Jeanine sera donc réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. 

L’Acheteur déclare, garantit et certifie avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant de commander sur le site web www.tata-jeanine.fr. L’acheteur garantit également qu’il est légalement en droit à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse.

Tata Jeanine se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement en ligne sécurisé s’effectue par carte bancaire via notre partenaire de paiement.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise Tata Jeanine à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

La commande confirmée par Tata Jeanine ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaire de l’Acheteur.

ARTICLE 6 – SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Le site web Tata Jeanine fait appel aux systèmes de sécurisation PCI DSS ainsi qu’aux processus KYC.

Les informations confidentielles relatives au paiement ne sont accessibles par aucun tiers. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur Tata Jeanine, Tata Jeanine ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. 

ARTICLE 7 – INDISPONIBILITÉ DE PRODUITS

Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit commandé avant la fin de l’expédition de celui-ci, Tata Jeanine informe par email à l’Acheteur, dans un délai d’une semaine maximum, sous quel délai ce produit pourrait être livré. En tout état de cause, la livraison d’un produit ne peut excéder trente jours, sous réserve du paiement complet du prix.

En cas de rupture de stock permanente, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Tata Jeanine s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel l’Acheteur a réglé sa commande, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de paiement de la commande.

Un email sera adressé à l’acheteur pour le signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les commandes effectuées sur Tata Jeanine sont livrées en France métropolitaine par le biais de différents transporteurs : Colissimo, Chronopost.

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison, indiquée au moment de la commande, et ne concernent que les zones géographiques énumérées ci-dessus. Ni le transporteur ni Tata Jeanine ne peuvent être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.

Les délais de livraison en jours ouvrés sont indiqués lorsque le passage de la commande est finalisé et Tata Jeanine signale à l’acheteur par email l’expédition de son colis.

Un retard ne peut être considéré du fait que l’Acheteur soit absent lors de la livraison. En cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française, les délais de livraison peuvent être prolongés.

En cas de retard de livraison, le client doit contacter en priorité Tata Jeanine à l’adresse contact@tata-jeanine.fr ou via le formulaire de contact pour ouvrir une enquête auprès du transporteur. Les frais de port pourront être remboursés au client si l’enquête transporteur déclare le-dit retard. Un résultat d’enquête peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrés.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués et qu’un envoi a bien été expédié, l’Acheteur dispose de 30 jours pour réclamer son colis. Une enquête est menée par Tata Jeanine auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours, jusqu’à 30 jours ouvrés. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois ce délai dépassé, Tata Jeanine ne pourra plus procéder à une enquête.

A réception de votre commande, nous recommandons vivement à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur, la conformité des produits livrés ou de refuser son colis si celui-ci semble endommagé. 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Les produits retournés usés, incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris. Les retours sont acceptés si les produits retournés demeurent identiques à celui de leur expédition, avec l’emballage d’origine, certificats et étiquettes.

Le remboursement est réalisé auprès de l’Acheteur dans un délai de 7 jours suivant la date de réception de la demande rétractation par email via contact@tata-jeanine.fr.

ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Tata Jeanine ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d’un produit.

Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. En cas de problème, l’Acheteur contacte en premier lieu Tata Jeanine afin d’obtenir une solution amiable, à l’adresse email : contact@tata-jeanine.fr.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l’Acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Tata Jeanine s’engage :

soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,

soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217.7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L217.10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tata Jeanine est une marque protégée et enregistrée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle n° d’enregistrement 22 4 876 128, le nom de domaine étant également protégé.

Tous les éléments du site www.tata-jeanine.fr sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de Tata Jeanine.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit autre que privé, même partiellement, sauf autorisation écrite au préalable de : Tata Jeanine.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 12 – ESPACE MEMBRE / COMPTE CLIENT

Il est n’est pas obligatoire d’être inscrit pour accéder à l’ensemble des produits en vente sur le site. La qualité de Membre est acquise suite à son inscription et/ou après identification.

Tata Jeanine se réserve le droit d’accepter ou refuser un Membre ou de revoir les droits d’accès à tout moment.

Le nouveau Membre reçoit un email de confirmation, à l’adresse électronique préalablement remplie dans le formulaire, qui valide son inscription à Tata Jeanine.

Le Membre est alors titulaire d’un compte personnel sur lequel il peut passer des achats.

Le Membre assure l’entière responsabilité quant à l’usage et la conservation de son mot de passe.

En cas de perte, vol ou communication de votre mot de passe à un tiers, le Membre est invité à réinitialiser son mot de passe par le biais de la rubrique Contact.

ARTICLE 13 – DONNÉES CONFIDENTIELLES

L’ensemble des informations et données des Membres sont strictement confidentielle. Tata Jeanine s’engage à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de l’exploitation de son site. A ce titre, Tata Jeanine s’engage ni à commercialiser ou louer à un tiers l’ensemble des données concernant les Membres. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, les Membres disposent d’un droit d’accès, de modification et de suspension des données les concernant. Pour cela, le Membre peut l’exercer en écrivant en ligne dans la rubrique Contact.

Tata Jeanine s’engage à supprimer immédiatement les Membres souhaitant sortir de sa base de données.

ARTICLE 14 – AVERTISSEMENT SANTE

En aucun cas les produits CBD proposés à la vente par Tata Jeanine ne doivent être considérés comme un médicament ou un traitement médicamenteux. 

Veuillez vous référer à votre médecin traitant pour toutes informations sur la prise du ou des produits souhaités à la consommation.

Les fleurs de CBD ne doivent pas être fumées.

Ne laissez pas ce produit à la portée des enfants et mineurs.

La consommation de produit au CBD est interdite aux femmes enceintes ou allaitantes ainsi qu'aux mineurs.

Conservez les fleurs de CBD dans un endroit sec, frais et hors de la lumière du jour.

Tata Jeanine ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation autre que celle décrite ci-dessus.

Pour toute information complémentaire, Tata Jeanine reste à ton entière disposition.

Écris-nous via la page de contact.